Respecter le contenu de l'agrément : nombre et âge des enfants accueillis simultanément.

Informer la Maison départementale des solidarités de toute modification des éléments portés sur le dossier de demande initiale d'agrément ou de renouvellement :

• état-civil,
• naissance, présence d'adultes majeurs, 
• déménagement,
• arrivée d'un animal,
• installation d'un point d'eau… 

>> Contactez par courrier votre Maison départementale des solidarités (téléphone possible suivant délais)
>> Consultez les documents suivants :

• L'enfant accueilli et la sécurité (document .pdf - 310Ko)
• Arrêté points d'eaux et animaux (document.pdf - 109Ko)

Renvoyer par courrier dans les 8 jours, à votre Maison départementale des solidarités (adresse au dos du feuillet), les déclarations de début et de fin d'accueil (feuillets roses complétés).

Recevoir à son domicile les travailleurs médico-sociaux dans le cadre de l'accompagnement ou du contrôle et tenir à leur disposition un planning nominatif de présence à jour des enfants accueillis.
>> Travailleurs médico-sociaux de votre Maison départementale des solidarités

Souscrire une assurance professionnelle couvrant les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de cette profession au domicile et si besoin le transport des enfants accueillis.
>> Contactez votre assureur

Informer la Maison départementale des solidarités de tout accident survenu aux enfants accueillis.
>> Contactez votre Maison départementale des solidarités

Avoir suivi une initiation aux premiers secours (modalités avec le dossier de renouvellement d'agrément).

Participer à la formation obligatoire (invitation faite par le service)

Selon la date de l'agrément 

• agréé avant le 1er/01/2007 : 60 heures au total
• agréé à partir du 1er/01/2007 :
       -  60H + 10H de secourisme avant le premier accueil
       - + 60H dans les 2 ans qui suivent l'accueil du premier enfant
       - puis présentation à l'examen de l'EP1 du CAP PE avant le renouvellement de l'agrément. 

Article R. 421-39 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 :

"L’assistant maternel est tenu de déclarer au Président du Conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
L’assistant maternel tient à la disposition des services de Protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d’accueil des enfants qui lui sont confiés.
Il informe le Président du Conseil général du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants" 

Article R 421-26 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006. 

"Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration … ainsi que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément peuvent justifier, après avertissement, un retrait d’agrément "